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Conditions Générales de vente et d'utilisation

Sommaire :

1. Mentions préliminaires
2. Préambule
3. Présentation des services
4. Modalité de souscription aux services payants
5. Prix
6. Paiement
7. Prestation du service – Résiliation
8. Dispositions relatives aux droits du consommateur
9. Espace personnel
10. Messagerie Interne
11. Contributions des membres
12. Annonces
13. Newsletter de l’éditeur
14. Newsletters des partenaires
15. Mentions relatives à la loi Informatique et Libertés, du 6 janvier 1978
16. Exonération de la responsabilité de l’éditeur dans le cadre de l’exécution du présent contrat
17. Droits de propriété intellectuelle relatifs aux éléments publiés sur le présent site
18. Modification des conditions générales
19. Droit applicable et juridictions compétentes
20. Règlement amiable des litiges
21. Divisibilité
22. Non renonciation

1. Mentions préliminaires

a) Mentions légales
Le présent site est édité par la société Alexandre Lemelle (ci-après « l’éditeur »), Entreprise Individuelle, immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) de Cherbourg sous le numéro 445 067 580 , et dont le siège social est sis 1 cité jean lebas, 50110 Tourlaville.  L’éditeur est joignable par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@echange-service.com. Le site est hébergé par OVH dont le siège social est établi 2 rue Kellermann 59100 Roubaix et joignable par téléphone au numéro suivant : 08 203 203 63. Le directeur de la publication et responsable de la rédaction du site est monsieur Lemelle Alexandre - Créateur de site internet WebCom.me .
b) Objet
Le présent site est d’accès libre et gratuit à tout internaute. Il consiste en une plateforme Internet permettant aux internautes de se constituer un profil et de publier des annonces d’échange ou de service entre particuliers.
c) Acceptation des conditions générales
L’utilisation des services proposés sur le présent site suppose l’acceptation, par l’internaute, des présentes conditions générales. L'internaute reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance. Cette acceptation consistera dans le fait, pour l’internaute, de valider les conditions générales de vente et d’utilisation du site. Ce fait de valider les conditions générales sera réputé avoir la même valeur qu’une signature de la part de l’internaute. L’internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de l’éditeur du présent site et, sauf pour lui d’apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige. L’acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des internautes qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu'ils en aient l’autorisation d’un tuteur ou d’un curateur s’ils sont incapables.

2. Préambule

Dans le cadre de l’utilisation des services proposés sur le site, les utilisateurs s’engagent par ailleurs et sans aucune limite ni réserve à : - utiliser les services fournis par l’éditeur en bon père de famille et de façon loyale, - ne pas porter atteinte à la jouissance paisible du service par les autres utilisateurs, - ne pas utiliser les services du présent site à des fins promotionnelles, commerciales ou professionnelles, - respecter les droits des tiers, - respecter toutes les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, - ne pas uploader ou tenir, par l’une quelconque des interfaces mises à la disposition par l’éditeur, de contenus ou de propos mensongers, diffamants, dénigrants, racistes, contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ou contrevenant à une disposition législative ou réglementaire en vigueur. - à être parfaitement en règle de toutes les inscriptions, déclarations et démarchent auxquelles ils sont astreints en leur qualité de vendeur de bien ou de service. L’utilisation du service par les utilisateurs se fera sous leur seule et entière responsabilité. Les utilisateurs restent, en toute hypothèse, responsables des données contenues dans leur compte personnel, publiées ou échangées dans le cadre de l’utilisation des services. Ils restent responsables de leurs actions commises dans le cadre de l’utilisation du présent service et en répondent devant les juridictions compétentes. Toute contravention aux présentes conditions générales ayant entraîné un dommage ou étant constitutive d’une violation des dispositions réglementaires ou législatives pourra être poursuivie directement à l’encontre de l’utilisateur qui affranchit, par là même, l’éditeur du service, de toute responsabilité en la matière.

3. Présentation des services

Le présent site consiste en une plateforme Internet permettant aux internautes de se constituer un profil et de publier des annonces d’échange de bien ou de service entre particuliers. L’utilisation des services proposés sur le site est gratuite mais restreinte. Le membre souhaitant jouir des services sans restriction et de fonctionnalités supplémentaires (mise en avant de l’annonce, de son profil, etc.) devra souscrire à une offre payante conformément aux présentes conditions générales. Les services sont présentés sur le site et dans la fiche descriptive d’offre. Une description concise des offres est effectuée ci-après :

Services gratuits :
- Constitution d’un profil ;
- Publication d’une annonce (sans photo) étant rappelé que le nombre d’annonces actives est limité à une.
- Converser avec les autres membres par messagerie interne.

Services fournis dans le cadre du Compte dit « Premium » :
- Mise en avant du profil du membre sur le site (« à la une » ; icône « V ») ;
- Publication d’un nombre illimité d’annonces ;
- Mise en avant des annonces (« à la une » ; étoile) ;
- Possibilité d’ajouter trois photos par annonce.
- Genius, fonctionnalité permettant de filtrer les membres en fonction du profil Membre.

4. Modalité de souscription aux services payants

Afin de souscrire au Compte Premium sur le présent site, les internautes devront cliquer sur le bouton prévu à cet effet depuis leur Espace Membre. Les internautes seront alors redirigés sur une page sur laquelle auront la faculté de vérifier la nature du service qu’ils auront choisi, sa durée et pourront vérifier son prix unitaire ainsi que le prix global de la souscription annuel. Sur ce récapitulatif sera en outre indiqué aux clients qu’en validant sa commande, il donne son accord pour une exécution immédiate du service et renonce à son droit de rétractation. Si leur souscription leur convient et qu’ils souhaitent la valider, ils pourront cliquer sur le bouton de validation. Les clients seront alors invités à contrôler ou modifier leurs coordonnées de facturation, à lire et valider les présentes conditions générales puis à effectuer leur paiement en étant redirigés à cet effet sur l’interface de paiement sécurisée Paypal. Si leur souscription leur convient et qu’ils souhaitent la valider, les internautes pourront cliquer sur le bouton valider, ils accèderont ensuite à un formulaire dans lequel ils pourront soit saisir leurs identifiants de connexion s’ils en possèdent déjà, soit s’inscrire sur le site en complétant le formulaire qui leur est présenté, avec les informations personnelles les concernant. Dès lors qu’ils seront connectés ou après qu’ils aient parfaitement complété le formulaire, les clients seront invités à contrôler ou modifier leurs coordonnées de facturation, à lire et valider les présentes conditions générales puis à effectuer leur paiement en étant redirigés à cet effet sur l’interface de paiement sécurisée Paypal. Une fois le paiement effectivement reçu par l’éditeur du site, ce dernier s’engage à en accuser réception au client par voie électronique, dans un délai raisonnable. De même et dans le même délai, l’éditeur s’engage à adresser au client un courrier électronique récapitulatif de sa souscription et lui en confirmant le traitement, reprenant en outre toutes les informations relatives aux services souscrits, à leur exécution, ainsi qu’aux modalités d’exercice de leur droit de rétractation.

5. Prix

Les prix indiqués sur le site sont entendus en Euros, toutes taxes comprises. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par l’éditeur, les prix affichés ne sont valables qu’au jour de la souscription et ne portent pas effet pour l’avenir.

6. Paiement

L’internaute peut passer commande sur le présent site et effectuer son règlement par Paypal et carte bancaire via Paypal. Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par le prestataire : Paypal En cas de paiement par carte bancaire, l’éditeur du présent site n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement du client.

7. Prestation du service – Résiliation

Les services sont mis à disposition immédiatement à compter de la souscription auxdits services et à la validation du paiement. L’abonnement est conclu pour une durée déterminée. Toute période d’abonnement commencée est due et ne donnera lieu à aucun remboursement quel qu’il soit.

8. Dispositions relatives aux droits du consommateur

a) Service clientèle
Le service clientèle du présent site est accessible par courrier électronique à l’adresse suivante support@echange-service.com. L'éditeur s'efforcera d’apporter une réponse sous 24h.
b) Droit de rétractation
En vertu de la législation en vigueur, les consommateurs disposent d'un délai de 7 jours à compter de la date de souscription d’un service pour en demander le remboursement au titre de leur droit de rétractation. Néanmoins, conformément à l’article L121-20-2 du code de la consommation, il est rappelé au client que Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs.
c) Retard
Tout retard de plus de sept jours dans la réalisation du service peut entraîner la résolution de la vente à l’initiative du consommateur, sur simple demande écrite de sa part, adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Le consommateur sera alors remboursé des sommes engagées par lui lors de la commande. La présente clause n’a pas vocation à s’appliquer si ce retard est dû au fait du client ou à un cas de force majeure, indépendant de la volonté de l'éditeur. En pareil cas, le client s’engage à ne pas exercer de poursuites à l’encontre du site et de son éditeur et renonce à se prévaloir de la résolution de la vente prévue au présent article.

9. Espace personnel


a) Espace personnel La création d'un espace personnel est un préalable indispensable à toute utilisation ou souscription d'un internaute à un service. L’internaute ne peut créer qu’un seul espace personnel. A cette fin, l’internaute sera invité à fournir un certain nombre d'informations personnelles. L’internaute s'engage à fournir des informations exactes sous peine de résolution du contrat à l’initiative de l’éditeur et de suppression de l’espace personnel. Certaines informations seront indispensables à la création de l’espace personnel et à la validation de la conclusion du contrat. Le refus par un internaute de fournir lesdites informations aura pour effet d’empêcher la création de l’espace personnel ainsi que, incidemment, la conclusion du contrat.
b) Fonctionnement Cet espace permet notamment au client ou au membre de consulter toutes ses souscriptions aux services effectuées sur le site et de modifier les informations éventuellement visibles des internautes et autres utilisateurs. Si les données contenues dans la rubrique espace personnel venaient à disparaître à la suite d'un cas fortuit, d'une panne technique ou d'un cas de force majeure, la responsabilité de l’éditeur du présent site ne pourrait être engagée, ces informations n'ayant aucune valeur probante mais uniquement un caractère informatif. L’éditeur s’engage cependant à conserver de façon sécurisée tous les éléments contractuels dont la conservation est requise par la loi ou la réglementation en vigueur. L'éditeur se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout membre qui aurait contrevenu aux présentes conditions générales (notamment mais sans que cet exemple n'ait un quelconque caractère exhaustif, lorsque le membre aura fourni sciemment des informations erronées, lors de son inscription et de la constitution de son espace personnel) ou encore tout compte inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour le membre exclu qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait. Cette exclusion n'est pas exclusive de la possibilité, pour l'éditeur, d'entreprendre des poursuites d'ordre judiciaire à l'encontre du membre, lorsque les faits l'auront justifié.
c) Mot de passe Lors de la création de l’espace personnel, l'utilisateur est invité à choisir un mot de passe. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans l’espace personnel et le membre s'interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, le site ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés au compte d'un membre.

10. Messagerie Interne

Il sera mis à disposition des membres un service de messagerie privée interne. Ce système est uniquement réservé aux membres et le secret des correspondances lui sera applicable. Tout membre qui sera victime d’abus (spams, publicités non souhaitées ou autre) pourra en informer l’éditeur qui prendra toutes mesures utiles. Le contenu des boîtes de réception et d’envoi ne font l’objet d’aucune garantie de conservation de la part de l’éditeur et il appartient aux membres de sauvegarder lesdits contenus. La perte de ces contenus, quelle qu’en soit la cause, ne pourra constituer un dommage pour le membre qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait, en raison du caractère gratuit de ce service.

11. Contributions des membres

Les membres se voient offrir la faculté de contribuer au contenu du présent site par la publication de commentaires sur les services rendus. Les contributions devront être apportées en Français et, en cas de signalement, pourront faire l’objet d’une validation de l’éditeur. Les contributeurs sont informés que l’éditeur du site, représenté le cas échéant par les modérateurs, peut choisir de publier le commentaire en question sur les newsletters de ce site et sur les sites de tous ses partenaires, à charge pour l’éditeur de citer le pseudonyme de l’auteur de la contribution. L’auteur renonce donc à ses droits sur le contenu des contributions, au profit de l’éditeur du site, pour toute diffusion ou utilisation, même commerciale, sur le support internet, ceci, bien évidemment, toujours dans le respect de la paternité de l’auteur.

12. Annonces

a) Disposition générales aux annonces
La publication des annonces est ouverte à tout internaute inscrit, titulaire des droits requis sur le bien objet de l’annonce. La publication d’une annonce est strictement limitée aux annonces d’échange ou de service entre particuliers. Les utilisateurs s’interdisent de publier plusieurs annonces visant la vente ou l’échange d’un même bien ou service. Le membre s’engage à ne publier ses annonces que dans le plus profond respect des dispositions légales en vigueur, dans le respect de l’ordre public et des bonnes mœurs. Les annonces devront être rédigées dans un français correct et compréhensible, elles devront se conformer aux dispositions légales en vigueur et devront être dépourvues de tout critère discriminatoire quant à la qualité de l’éventuel cocontractant. Sauf indication contraire de l’éditeur, l’annonce est publiée pendant une durée de (30) trente jours calendaires. Au cours de la publication de l’annonce, l’utilisateur disposera, via son espace personnel, de la faculté de modifier la fiche descriptive des biens ou services proposés en annonce sur le site. Ces modifications seront possibles, tout au long de la publication de l’annonce. Les membres Premium auront également la possibilité de télécharger des photographies relatives au bien objet de l’annonce. Le nombre de photographies sera alors limité à (3) trois. L’éditeur se réserve néanmoins le droit de supprimer tout ou partie des photographies publiées dans le cadre d’une annonce, notamment dans le but de se prémunir contre toutes formes d’abus. Les photographies téléchargées devront être au format jpg, d’une taille maximale ne pouvant excéder 2 megaoctets. Les annonces publiées sur le présent site seront susceptibles d’être publiées sur tous sites partenaires et affiliés. Les annonceurs prennent expressément acte de cette transmission des données de l’annonce à des tiers partenaires et reconnaissent qu’ils peuvent s’y opposer en formulant leur demande par écrit, auprès du service client de l’éditeur.
b) Dispositions particulières aux annonces
Services Afin des respecter les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, tout annonceur est tenu dans le cadre d’une offre de service entre particuliers d’indiquer pour certaines activités définies par la loi (travaux ménagers, garde d’enfants, cours particuliers etc.) que le service est rémunéré par chèque emploi service universel (CESU). Ventes Les services fournis sur le présent site sont strictement réservés à une utilisation non commerciale et non professionnelle. Il est à cet égard rappelé qu’a défaut d’une immatriculation auprès de l’administration compétente, l’exercice d’une activité commerciale ou professionnelle est un délit.

13. Newsletter de l’éditeur

En en donnant expressément leur accord à cette fin, les internautes acceptent que l’éditeur puisse leur faire parvenir, à une fréquence et sous une forme qu’il déterminera, une newsletter (lettre d’information) pouvant comporter des informations relatives à son activité. Lorsque l’internaute donne son accord à cet effet, il accepte de recevoir des offres commerciales de l’éditeur de ce site pour des produits et services analogues à ceux commandés. Les internautes auront la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters (lettres d’informations).

14. Newsletters des partenaires

L’internaute ayant accepté la communication de données personnelles (et notamment de son adresse de courrier électronique) à des tiers partenaires du présent site pourra être amené à recevoir des newsletters (lettres d’informations) émises par ces partenaires, à titre commercial ou non, aux fréquences et dans les formes déterminées par lesdits partenaires. L’internaute dispose à tout moment de la faculté de se désabonner en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent sur chacune des newsletters (lettres d’informations) émises par lesdits partenaires. A défaut, il dispose de la possibilité de se désinscrire en prenant directement contact avec le ou les émetteurs desdites newsletters (lettres d’informations). L’éditeur du présent site Internet ne saurait en aucun cas être tenu responsable du contenu, des données ou des formes des newsletters (lettres d’informations) envoyées par lesdits partenaires, quel que soit le préjudice qui aurait été subi par l’internaute. Toute réclamation doit directement être formulée auprès de l’émetteur de la newsletter (lettre d’information).

15. Mentions relatives à la loi Informatique et Libertés, du 6 janvier 1978

a) Généralités – Finalité – Durée
Les internautes disposent de la libre faculté de fournir des informations personnelles les concernant. La fourniture d’informations personnelles n’est pas indispensable pour la navigation sur le site. En revanche, l’inscription sur le présent site suppose la collecte, par l’éditeur, d’un certain nombre d’informations personnelles concernant les internautes. Les internautes ne souhaitant pas fournir les informations nécessaires à la création d’un espace personnel ne pourront ni utiliser les services proposés par l’éditeur du présent site, ni passer commande sur le site. Les données récoltées sont nécessaires à la bonne administration des services proposés sur le présent site ainsi qu’au respect par l »éditeur de ses obligations contractuelles. Ces données sont conservées par l’éditeur en cette unique qualité, et l’éditeur s’engage à ne pas les utiliser dans un autre cadre, ni à les transmettre à des tiers, hors accord express des utilisateurs ou cas prévus par la loi. Les coordonnées de tous les utilisateurs inscrits sur le présent site sont sauvegardées pour une durée maximum d’un an à compter de la suppression de l’espace personnel, durée raisonnable nécessaire à la bonne administration du site et à une utilisation normale des données. Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.
b) Droit d’accès, de rectification et de suppression
Conformément à cette dernière, ils disposent d’un droit d’opposition, d’interrogation, d’accès et de rectification des données qu’ils ont fournies. Pour cela, il leur suffit d’en faire la demande à l’éditeur du présent site, en la formulant à l’adresse électronique suivante : support@echange-service.com, ou encore par courrier postal à l’adresse du siège de l’éditeur mentionné en tête des présentes conditions générales. Les données personnelles collectées font l’objet d’un traitement informatique et sont exclusivement réservées à l’éditeur du site. Les données personnelles récoltées ne font l’objet d’aucun transfert vers l’étranger. Le responsable du traitement est Monsieur Alexandre. Numéro de déclarant Cnil : 1746579 v 0
c) Adresse IP
En outre, l'éditeur se réserve le droit de collecter l’adresse IP (Internet Protocol) publique de tous les internautes. La collecte de cette adresse IP sera effectuée de façon anonyme, elle sera conservée pour la même durée que les informations personnelles et ne sera destinée qu’à permettre une bonne administration des services proposés sur le présent site. L'adresse IP correspond à une série de chiffres séparés de points permettant l’identification unique d’un ordinateur sur le réseau Internet. L'éditeur devra communiquer toutes les données personnelles relatives à un internaute à la Police (sur réquisition judiciaire) ou à toute personne (sur ordonnance du juge). L’adresse IP de tout ordinateur pourra faire l’objet d’un rapprochement avec l’identité effective de l’abonné détenue par le FAI (fournisseur d’accès à l’internet).

16. Exonération de la responsabilité de l’éditeur dans le cadre de l’exécution du présent contrat

En cas d’impossibilité d’accès au site, en raison de problèmes techniques ou de toutes natures, l’internaute ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. Dans la mesure où les différents services et interfaces mis à la disposition des utilisateurs inscrits sur le présent site le seront à titre gratuit, l’éditeur ne sera tenu à aucune obligation à leur égard, dans le cadre de la disponibilité et du bon fonctionnement de ces services. Tout dysfonctionnement ou interruption de ces services ne sera ainsi pas susceptible de constituer un dommage pour les utilisateurs qui ne pourront prétendre à aucune indemnité de ce fait. Au-delà d’une durée d’indisponibilité supérieure à une heure ininterrompue ou au delà de 24 heures non consécutives d’indisponibilité, survenue au cours du mois et imputable à l’éditeur, les utilisateurs clients verront le terme de leur abonnement automatiquement reporté pour une durée proportionnelle à cette durée d’indisponibilité. Le calcul des heures d’indisponibilité des services proposés par l’éditeur sera effectué par mois calendaire et heure pleine. Les annonces sont publiées sous la pleine et entière responsabilité de leur auteur. Il est expressément porté à la connaissance des utilisateurs que l’éditeur ne garantit en aucun cas l’exactitude des données contenues dans les annonces, l’adéquation des biens et services proposés par les annonceurs avec les réels besoins des utilisateurs, l’origine des biens, la réalisation effective des transactions ou encore leur bonne exécution. Il appartient à toute personne intéressée de s’assurer de l’exactitude de toutes ces données préalablement à toute transaction effective et de prendre les précautions qui s’imposent. L’éditeur ne jouera aucun rôle dans la relation commerciale à naître entre les utilisateurs, son rôle se borne à l’hébergement des annonces. Tous les litiges susceptibles de survenir entre les parties ne concernent en rien l’éditeur qui est déchargé de toute responsabilité sur ce point. Les utilisateurs annonceurs reconnaissent donc répondre seuls et sans réserve de toutes les actions intentées à l’encontre de l’éditeur, du fait de la publication de l’annonce, dans pareil cas, l’éditeur se réserve la faculté d’appeler en garantie tout annonceur. De même, l’éditeur ne peut garantir aux utilisateurs l’exactitude des données fournies, la bonne foi et la clarté des intentions des autres utilisateurs, dans la mesure où tous ces éléments ne peuvent faire l’objet d’un contrôle approfondi et systématique de la part de l’éditeur. Les utilisateurs ne pourront ainsi prétendre à aucune indemnité du fait de la fourniture, par un autre utilisateur, de données erronées ou par la mauvaise foi d’un utilisateur dans le cadre de l’utilisation des services offerts par l’éditeur.

CONFORMEMENT A L’ARTICLE 6-I-2 DE LA LOI POUR LA CONFIANCE DANS L'ECONOMIE NUMERIQUE DU 21 JUIN 2004, L'EDITEUR NE POURRA VOIR SA RESPONSABILITE ENGAGEE A RAISON DES INFORMATIONS STOCKEES A LA DEMANDE D'UN UTILISATEUR S’IL N'AVAIT PAS EFFECTIVEMENT CONNAISSANCE DE L'ACTIVITE OU DE L'INFORMATION ILLICITES OU SI, DES LE MOMENT OU IL EN A EU CONNAISSANCE, IL A AGI PROMPTEMENT POUR RETIRER CES INFORMATIONS OU EN RENDRE L'ACCES IMPOSSIBLE.

Les liens hypertextes présents sur le présent site peuvent renvoyer sur d’autres sites internet et la responsabilité de l’éditeur du présent site ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de l’éditeur du présent site ne saurait être engagée si la visite, par l’internaute ou l’utilisateur, de l’un de ces sites, lui causait un préjudice.

17. Droits de propriété intellectuelle relatifs aux éléments publiés sur le présent site

Tous les éléments constituant le présent site sont protégés par la législation relative à la propriété intellectuelle. Les internautes reconnaissent donc que, en l’absence d’autorisation, toute copie totale ou partielle et toute diffusion ou exploitation d’un ou plusieurs de ces éléments, même modifiés, seront susceptibles de donner lieu à des poursuites judiciaires menées à leur encontre par l’éditeur ou ses ayants droits. Cette protection portera sur tous les contenus textuels et graphiques du site, mais également sur sa structure, sur son nom et sa charte graphique.

18. Modification des conditions générales

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par l’éditeur du site ou son mandataire. Les conditions générales applicables au client sont celles en vigueur au jour de sa commande. L’éditeur s’engage bien évidemment à conserver toutes ses anciennes conditions générales et à les faire parvenir à tout utilisateur qui en ferait la demande.

19. Droit applicable et juridictions compétentes

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit Français et de la compétence des juridictions françaises. La langue du contrat est le français.

20. Règlement amiable des litiges

Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de l’éditeur du site en vue d’un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires.

21. Divisibilité

Si l’une des clauses des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle par une décision de justice, cette nullité ne saurait emporter la nullité de l’ensemble des autres clauses, qui continueraient à produire leur effet.

22. Non renonciation

Le fait, pour les parties, de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales, n’emportera en aucun cas renonciation à se prévaloir du reste des conditions générales.